Le CNDH salue l'adoption par le gouvernement d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'Homme

MAP
02.11.2012
21h10
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Rabat, 02 nov. 2012 (MAP) - Le Conseil national des droits de l'homme (CNDH) a salué l'adoption par le gouvernement de projets de loi portant approbation de conventions internationales relatives aux droits de l'Homme, à l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et aux droits civils et politiques.

Le CNDH salue l'adoption par le gouvernement du projet de loi N 124-12 portant approbation d'un protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du projet de loi N 125-12 portant approbation du protocole facultatif à la Convention pour la lutte contre toutes les formes de discrimination à l'égard de femmes, et du projet de loi N 126-12 portant approbation du 1er protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, indique vendredi un communiqué du Conseil.

Ces protocoles ont été adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies respectivement le 18 décembre 2002, le 6 octobre 1999 et le 16 décembre 1966.

Selon la même source, le CNDH avait à plusieurs reprises appelé le gouvernement, dans le cadre de l'exercice des prérogatives qui lui sont conférées par le Dahir portant sa création, à ratifier ces protocoles et d'autres instruments additionnels à la convention des droits de l'homme, que ce soit à travers ses rapports annuels ou dans le cadre des sessions du Conseil des droits de l'homme des Nations unies ou encore dans le cadre de l'Examen périodique universel.

Le CNDH avait également adressé un message au chef du gouvernement pour que le gouvernement ratifie les différents protocoles qui n'avaient pas été ratifiés, dont les trois protocoles ratifiés jeudi par le Conseil de gouvernement.

Le dernier rapport thématique du CNDH sur la situation des prisons et des prisonniers, publié le 30 octobre dernier, avait aussi appelé le gouvernement à accélérer le processus de ratification du protocole facultatif à la Convention internationale contre la torture, ainsi que le processus de création d'un mécanisme indépendant pour la prévention de la torture.

Le protocole facultatif à la Convention internationale contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants prévoit la création d'un mécanisme indépendant pour la prévention de la torture, susceptible de constituer, avec les visites dans les lieux de privation de liberté, une garantie fondamentale pour la protection des personnes privées de leur liberté contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination l'égard de femmes permet au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (créé en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes) de recevoir et d'examiner les communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers qui affirment être victimes d'une violation de leurs droits énoncés dans la Convention par les Etats parties.

Le protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques permet lui aussi aux particuliers ou groupes de particuliers de déposer plainte devant un Comité chargé des droits de l'homme créé en vertu des dispositions de ce pacte. BD---Tra. JB



MAP 022059 GMT nov 2012

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