Budget 2016: Ce qu’il faut retenir du rapport de la Cour des comptes

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10.01.2018
10h16
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La Cour des comptes
Selon les données du ministère de l'Economie et des Finances, l'exécution du budget de l'année 2016 a dégagé un déficit de 40,6 milliards de dirhams (MMDH) représentant 4,1% du PIB contre 3,5% prévus.

C’est ce qu’indique la Cour des comptes dans son rapport préliminaire sur l’exécution du budget de l’Etat pour l’année 2016. Les recettes ordinaires recouvrées ont totalisé 218,9 MMDH alors que les dépenses se sont établies à 263,8 MMDH, ressort-il du rapport.

Le budget adopté par le Parlement a prévu des ressources d’un total de 364,8 MMDH et des dépenses arrêtées à 388,9 MMDH, relève le rapport qui note que la loi de finances pour l’année 2016 est la première adoptée sous l’égide de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances publiée le 18 Juin 2015.

Au niveau des réalisations, les recettes ordinaires ont été inférieures de 3,2 MMDH par rapport aux prévisions, s’expliquant essentiellement par un ensemble de facteurs, notamment les recettes fiscales réalisées en dessous des prévisions d’un montant de 2,1 MMDH, en raison des remboursements et des restitutions qui ont totalisé 9,4 MMDH.

Le rapport souligne en outre que les recettes non fiscales ressortent en deçà des prévisions, attribuant cet écart essentiellement aux dons provenant de certains pays du Conseil de Coopération du Golfe qui ont atteint 7,2 MMDH, contre 13 MMDH inscrits au budget.

Il ressort également de ce rapport que les dépenses ordinaires ont été inférieures aux prévisions pour un montant total de 11,1 MMDH, que les droits de douane ont dépassé les prévisions de 1,2 MMDH, en raison des recettes réalisées suite aux opérations de contrôle et de redressement engagées par l’ADII qui ont procuré au Trésor un montant supplémentaire de 2,8 MMDH ainsi que des recettes réalisées suite aux contrôles menés par la Direction générale des impôts qui ont totalisé 12 MMDH.

Il en découle que les recettes réalisées suite aux actions de contrôle et de vérification s’élèvent à près de 15 MMDH, soit 7,9 % du total des recettes fiscales réalisées en 2016, souligne la même source.

La Cour des comptes recommande au ministère d'améliorer ses communications

D’autre part, le rapport s’arrête sur la nécessité d’améliorer la qualité des informations communiquées à l’occasion de la publication des résultats de l’exécution du budget, faisant observer que le montant du déficit budgétaire, communiqué par le ministère de l’Economie et des finances arrêté à 40,6 MMDH, n’intègre pas toutes les dettes de l’Etat se rapportant à l’année 2016, notamment celles dues aux entreprises en termes du crédit de TVA et de l'’IS.

Les recettes de TVA sont considérées comme définitivement acquises alors que le Trésor sera appelé à en restituer une partie aux entreprises créditrices, soutient le document. A titre d’illustration, ajoute le rapport, le stock du crédit de TVA des entreprises et établissements publics a augmenté en 2016 de 1,3 MMDH pour atteindre un total cumulé de 28,6 MMDH.

Les dettes de l’Etat vis-à-vis de certains EEP, autres que celles liées au crédit de TVA, ont totalisé à fin 2016 un montant de 5,5 MMDH, indique le rapport, précisant que ce chiffre concerne six grandes entreprises publiques (OCP, ADM, ONEE, ONCF, ONDA et RAM). Ces dettes se rapportent au crédit d’IS, aux engagements pris par l’Etat dans le cadre des contrats-programmes et à des prestations à caractère commercial, poursuit la même source.

Le rapport fait en outre remarquer que la présentation des réalisations budgétaires fait état des recettes fiscales en montants nets, après déduction des transferts faits aux collectivités territoriales sur le produit de la Taxe sur la valeur ajoutée, de l’Impôt sur les Sociétés et de l’Impôt sur le Revenu, or cette présentation ne permet pas de renseigner sur le poids réel de la fiscalité.

En ce qui concerne l’imputation des dépenses de personnel sur plusieurs supports budgétaires, les contributions de l’Etat en tant qu’employeur cotisant aux régimes de prévoyance et de couverture sociale ne sont pas intégrées dans les dépenses du personnel, ce qui ne permet pas d’appréhender le poids réel de ces charges, estime le rapport préliminaire, notant que les charges du personnel sont imputées sur les budgets des ministères, le chapitre charges communes et certains comptes spéciaux du Trésor. A ces rubriques, il faudrait ajouter les charges de personnel des établissements publics à caractère administratif dépendant des subventions de l’Etat.

Par conséquent, afin de pouvoir appréhender le poids réel de la masse salariale sur le budget de l’Etat, un retraitement de certaines données et la communication d’informations complémentaires s’avère nécessaire, précise la Cour des comptes, expliquant que, limité aux charges inscrites au titre fonctionnement du budget général de l’Etat, le total des dépenses du personnel de 104,3 MMDH représente 56 % du budget de fonctionnement et 11 % du PIB.

Or, relève le document, après retraitement des charges de personnel, en y ajoutant les contributions de l’Etat aux régimes de retraite et aux mutuelles et les subventions de fonctionnement allouées aux établissements publics administratifs, destinées à couvrir les salaires de leurs agents et salariés, le poids de ces dépenses enregistre des niveaux bien supérieurs et culmine à 64,3 % du budget de fonctionnement et à 12,7 % du PIB.

Quant aux dépenses d’investissement, l’effort d’investissement consenti au niveau de la loi de finances est porté principalement par le budget général de l’Etat, les comptes spéciaux du Trésor et accessoirement les SEGMA, fait savoir le rapport, rappelant qu’au niveau du budget général, les crédits d’investissement sont imputés aux budgets des ministères et au chapitre charges communes - investissement.

La classification budgétaire de certaines dépenses comme faisant partie des dépenses d’investissement, telles que les acquisitions liées au fonctionnement normal des services de l’Administration, amplifie les réalisations en la matière d’autant plus que ces dépenses ne contribuent pas nécessairement à la formation brute du capital fixe, précise la Cour des comptes dans son rapport préliminaire.

Par ailleurs, la Cour des comptes estime que la dispersion de l’effort de l’Etat entre différents supports risque de créer un démantèlement budgétaire non toujours justifié. En effet, des opérations de même nature ou de nature proche sont imputées indifféremment sur différents supports budgétaires (chapitre "investissement" des ministères, chapitre "charges commues-investissement", comptes spéciaux du Trésor et accessoirement les Services de l’Etat gérés de manière autonome).

D’autre part, l’imputation d’une partie importante des dépenses d’investissement sur le chapitre des charges communes, au lieu de transiter par les budgets des ministères sectoriels concernés, risque de ne pas permettre d’apprécier à sa juste valeur l’ampleur de l’effort consenti par les différents intervenants dans l’action publique pour la réalisation de leurs politiques sectorielles, explique la Cour des Comptes.

Et de souligner que celle-ci pourrait même limiter le pouvoir d’impulsion de certains ministères sectoriels, voire nuire à l’efficacité et au rythme d’exécution de certains projets. Elle ajoute à ce propos que ceci est surtout valable pour les transferts consentis aux entreprises et établissements publics au titre des augmentations de capital, des subventions d’investissement ou d’engagements pris dans le cadre de contrats-programmes.

La Cour des Comptes mentionne également à cet égard la difficulté d’apprécier l’effort d’investissement porté par les comptes spéciaux du Trésor, sachant que, malgré les efforts consentis par le ministère de l’économie et des finances, plusieurs Comptes spéciaux continuent de supporter des dépenses pouvant être commodément imputées aux budgets des ministères concernés.

Le budget d’investissement reste en outre marqué par l’importance des reports de crédits d’un exercice à l’autre et par le taux d’exécution qui reste à améliorer, relève-t-elle. Se rapportant aux comptes spéciaux du Trésor étant une composante du budget de l’Etat contribuant à la mise en œuvre des orientations du Gouvernement, ils représentent plus 20 % du total du budget.

Par ailleurs, la Cour révèle que certains Comptes spéciaux du Trésor prennent en charge des opérations ordinaires ne revêtant pas de caractère particulier tant au niveau des dépenses de fonctionnement que d’investissement. Aussi, prennent-ils en charge une partie des dépenses liées aux attributions propres des ministères concernés ainsi que des dépenses récurrentes relatives à certaines catégories du personnel statutaire (primes, gratifications, indemnités ...), alors que ces charges peuvent être budgétisées dans des conditions ordinaires.

Pour ce qui est des SEGMA, elles doivent générer des recettes propres d’au moins 30% de l’ensemble des ressources autorisées par la loi de finances, condition pour le maintien de ce statut au terme de la 3ème année, indique la même source, notant que cette disposition est valable pour les nouvelles créations à partir du 1er janvier 2016.

Ce rapport explique que la principale raison motivant la création des SEGMA est souvent l’individualisation d’activités de prestations des services donnant lieu à rémunération. Or, malgré le potentiel important de recouvrement de recettes additionnelles existant dans certains secteurs, notamment la santé, l’équilibre de ces services ne peut être assuré sans le concours substantiel du budget de l’Etat.

D’où la nécessité de déployer un effort supplémentaire en matière de recouvrement pour ériger les SEGMA en véritables leviers d’amélioration des services publics bénéficiant de ce statut.

Progression de l’encours de la dette du Trésor

Concernant la situation de la dette, la Cour des comptes fait remarquer que l’encours de la dette du Trésor à fin 2016 a continué sa progression en passant de 629 MMDH à fin 2015 à 657 MMDH à fin 2016, enregistrant ainsi une augmentation de 28 MMDH, soit une variation de 4,5 %.

L’essentiel de cette augmentation a été souscrit au niveau du marché intérieur avec plus de 26 MMDH, en progression de 5,4 % contre une évolution relativement limitée de la dette extérieure de l’ordre de 2 MMDH, soit 1,4 %.

Dans ce sens, il est à signaler qu’une partie non négligeable de la dette contractée sur le marché intérieur, totalisant 153,4 MMDH, est détenue par les régimes de retraite de base (Caisse marocaine des retraites : 61,4 MMDH, Caisse nationale de sécurité sociale : 26,3 MMDH, Régime collectif d’allocation de retraite : 52,5 MMDH et Caisse nationale de retraites et d’assurances : 13,2 MMDH).

Par rapport au Produit intérieur brut, le taux d’endettement du Trésor ressort à 64,7 % contre 63,7 % à fin 2015.

D’un autre côté, le montant global du service de la dette a atteint en 2016 près de 129 MMDH, contre 143 MMDH en 2015, soit une réduction de près de 10 % se traduisant par une amélioration de son taux par rapport au PIB qui a baissé de 14,6 % en 2015 à 12,7 % en 2016. Cette variation est due principalement à la diminution des remboursements du principal de la dette tandis que les charges d’intérêt sont restées quasi-stables, ce qui a permis une diminution relative de leur part par rapport aux recettes ordinaires en se situant à 12,7 % en 2016, contre 13,3 % en 2015.

Quant aux conditions de financement du Trésor, le taux d’intérêt moyen pondéré à l’émission a connu une amélioration significative se situant à 2,8 % en 2016 contre 3,1 % en 2015. Et, le taux moyen de la dette a été ramené à 4,1 %.

La durée de vie moyenne de la dette du Trésor, pour sa part, a enregistré une amélioration de près de trois mois passant de 6 ans et 10 mois à 7 ans. Cet allongement est attribué essentiellement à la durée de vie moyenne de la dette intérieure.

En plus de la dette du Trésor, celle des autres entités publiques, comprenant la dette extérieure et la dette intérieure garantie des EEP et des collectivités territoriales, a continué sur la même tendance haussière en passant de 182 MMDH en 2015 à 193 MMDH en 2016, soit une augmentation de 6 %. Par rapport au PIB, l’encours de cette dette s’est établi à 19 %.

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