Processus d’élaboration du PLF: De la conception à l’adoption

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04.09.2018
12h15
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Le processus d'élaboration et d’adoption du projet de loi de finances (PLF) se compose de quatre phases.

Elles sont constituées de plusieurs étapes couvrant une période allant d’avant mi-mars de l’année N-1 jusqu’au mois de décembre N-1, conformément aux dispositions de la loi organique de finances n°103-13.

La première phase, dite de programmation, commence par l’étape de la diffusion aux ministères, de la circulaire du chef du gouvernement relative à l’élaboration des propositions de programmations budgétaires triennales assorties des objectifs et des indicateurs de performance, avant le 15 mars de l’année N-1, puis passe par l’examen des propositions par les commissions de programmation et de performance regroupant les représentants du ministère de l'Economie et des finances et les ministères sectoriels (avant le 15 mai N-1).

Cette phase s’achève avant le 15 juillet N-1 par un exposé du ministre chargé des finances en Conseil du gouvernement sur "l’état d’avancement de l’exécution de la loi de finances en cours", "la programmation triennale des ressources et des charges de l’Etat", ainsi que sur "les grandes lignes du projet de loi de finances de l’année suivante".

S’agissant de la deuxième phase (juillet N-1), elle est consacrée à la consultation avec le Parlement et à la diffusion aux ministères de la lettre d’orientation du chef du gouvernement concernant la préparation du PLF.

La troisième phase, qui couvre la période septembre-octobre N-1, est dédiée à l’élaboration et l’arbitrage. Ainsi, les départements ministériels émettent lors de cette phase leurs propositions qui seront examinées par les "commissions budgétaires et arbitrage", composées par le ministère de l’Economie et des finances et les autres ministères, avant de passer à l’étape de la préparation du PLF.

Pour ce qui est de la quatrième et dernière phase, elle débute dès le mois d’octobre N-1 par la délibération des orientations générales du PLF par le Conseil des ministres, passant par l’adoption de ce texte par le Conseil de gouvernement, puis son dépôt, le 20 octobre, au bureau de la chambre des représentants pour une durée de 30 jours pour examen et vote.

Le PLF est ensuite déposé à la chambre des conseillers pour examen et vote durant 22 jours, avant qu’il ne passe à la dernière étape (6 jours), celle de l’adoption définitive par la Chambre des représentants après examen des amendements de la Chambre des conseillers.

Au 31 décembre, si la LF de l'année N n'est pas votée ou n'est pas promulguée, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l'exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation.

Dans ce cas, les recettes continuent à être perçues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur les concernant à l'exception, toutefois, des recettes dont la suppression est proposée dans le PLF.

Quant à celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, elles seront perçues au nouveau taux proposé.

La LF détermine, pour chaque année budgétaire, la nature, le montant et l’affectation de l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.

Ce texte tient en effet compte de la conjoncture économique et sociale qui prévaut au moment de sa préparation, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu’il détermine.

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