Création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie

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16.11.2018
15h48
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Le Conseil de gouvernement, réuni vendredi à Rabat, a adopté le projet de loi 94.18 portant approbation du décret-loi n°2.18.781 portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie (CMAM).

Présenté par le ministre du Travail et de l'Insertion professionnelle, Mohamed Yatim, ce texte vise à parachever la procédure constitutionnelle, contenue dans l'article 81 de la Constitution, relative aux décrets-lois, en soumettant ce décret-loi au parlement afin pour approbation.

Ce décret a également pour objectif de faire de la caisse marocaine de l’assurance maladie (CMAM) un établissement public succédant à la caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) qui est une union de huit mutuelles régie par trois lois principales, à savoir le Dahir n°1.57.187 portant statut de la mutualité, la loi n°65-00 portant code de la couverture médicale de base et la loi n°116.12 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base des étudiants.

Il vise aussi à mettre en place de nouvelles bases de direction et de gouvernance pour préserver les acquis et combler le déficit en matière d’application des dispositions relatives à la gouvernance du régime de l’assurance maladie obligatoire de base au profit des salariés, des retraités, de leurs ayants-droit dans le secteur public, des étudiants dans les secteurs public et privé, des victimes de violations des droits de l’Homme durant la période s’étalant entre 1956 et 1999 et leurs ayants-droit, afin de garantir la pérennité de cette caisse.

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